montant du dommage

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• Clause pénale en Belgique — La clause pénale est celle par laquelle les parties à un contrat fixent à l avance une prestation forfaitaire accessoire, le plus souvent une somme d argent, qui sera due par le débiteur pour le cas où il serait en état d inexécution ou de retard …   Wikipédia en Français

• perte — [ pɛrt ] n. f. • 1050; lat. pop. °perdita, fém. du p. p. de perdere « perdre » I ♦ A ♦ Fait de perdre, de cesser d avoir. 1 ♦ Fait de perdre une personne, d en être séparé par l éloignement ou par la mort; la privation, le vide qui en résulte. La …   Encyclopédie Universelle

• Marché des droits à polluer — Le marché des droits à polluer englobe toutes les transactions par lesquelles certains pays industrialisés achètent des crédits carbone à d autres, afin de se conformer partiellement au protocole de Kyoto. « On ne peut vendre à personne le… …   Wikipédia en Français

• FGTI — Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90 589 du 6 juillet 1990 modifiant le… …   Wikipédia en Français

• FGVAT — Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90 589 du 6 juillet 1990 modifiant le… …   Wikipédia en Français

• Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions — Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90 589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d… …   Wikipédia en Français

• Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français